Questions fréquemment posées

Les gains générés par les jeux de casino réalisés dans les casinos suisses sont toujours exonérés d'impôt. Les gains générés par les participations en ligne à des jeux de casino sont exonérés d’impôt, à condition qu'ils soient admis en Suisse, ainsi que les gains générés par la participation à de grands jeux, tels que la loterie, les paris sportifs et les grands jeux (exemple : Online-Jass de Swisslos), sont exonérés d’impôt jusqu’à 1 million de francs. Les gains générés par les petits jeux autorisés, tels que les petites loteries, les tombolas et les paris sportifs, qui ne sont ni automatisés, ni en ligne, ni intercantonaux sont entièrement exonérés d’impôt. Les gains générés par les loteries et les jeux d'adresse servant à la promotion des ventes sont exonérés d'impôt jusqu'à 1 000 francs. Les gains d'une valeur supérieure à 1 000 francs, y compris les prix en nature tels qu’une voiture, sont intégralement imposables. Les gains générés par les jeux étrangers ou non autorisés en Suisse sont intégralement imposables.

Les allocations familiales (prestations pour enfants et allocations de formation) représentent un revenu imposable et doivent être déclarées dans la déclaration d’impôts.

Non. Les contribuables sont considérés comme étant indépendant pour la période fiscale au cours de laquelle ils deviennent majeurs. D'ici là, les enfants mineurs sont pris en compte avec leurs parents. Toutefois, cela ne s'applique pas aux activités lucratives des mineurs. En principe, celles-ci ne doivent pas être déclarées par les parents, mais par l'enfant mineur. En général, étant donné qu'il ne reste pratiquement plus de revenu imposable à l’apprenti après toutes les déductions, on renonce à l’imposition de ce revenu. Toutefois, à partir de l'âge adulte, votre fils devra remplir une déclaration de revenus et déclarer le salaire.

Oui. Tous les revenus sont imposables. Toutefois, les dépenses professionnelles (un forfait de 20 % du revenu ou des frais réels) sont déduites du revenu.

Les bourses ne doivent pas être déclarées fiscalement, à condition que celles-ci ne couvrent pas, avec les autres revenus, une somme supérieure aux frais de formation et aux frais de subsistance nécessaires.

Les allocations d'aide sociale, les allocations pour impotents, les prestations complémentaires ainsi que les prestations pour tort moral ne sont pas imposables, mais doivent tout de même être déclarées dans la déclaration d'impôts.

La réduction de la prime individuelle ne doit être déclarée comme revenu. Toutefois, la RPI doit être prise en compte dans les primes d'assurance à faire valoir.

Le locataire ou la locataire doit déclarer le revenu de sous-location comme revenu si le revenu de la sous-location est plus élevé que le loyer convenu dans le contrat locatif principal.

Non, si la maison n'était pas habitable en raison de la rénovation, vous devez déclarer la valeur locative imputée seulement après avoir emménagé.

Les biens immobiliers grevés d’un usufruit doivent être généralement déclarés par le bénéficiaire, c'est-à-dire le revenu (valeur locative imputée/revenu locatif), moins les coûts d'entretien et les intérêts hypothécaires. Le propriétaire n'a pas à déclarer un tel bien immobilier grevé d’un usufruit dans sa déclaration de revenus tant que l'usufruit existe.

Vous devrez déclarer vos revenus à Berne à partir du 01.01.2021. En cas de changement de résidence, la résidence à la fin de la période fiscale est déterminante. Le contribuable devient imposable sur le lieu d'entrée pour toute la période fiscale.

Les revenus tirés des successions non partagées doivent être déclarés proportionnellement (selon sa part successorale) par chaque héritier à compter du jour suivant le jour du décès, ou mentionnés dans la déclaration d’impôts.

La déduction pour un local de travail privé ne peut être accordée que si une partie importante du travail professionnel doit être effectuée régulièrement à domicile, parce que l'employeur ne met pas à disposition un lieu de travail convenable et que le contribuable dispose d'un espace spécial dans son appartement privé servant essentiellement à l’exercice de sa profession et non à des fins privées. Toute personne qui ne travaille à domicile que pour des raisons de commodité personnelle, bien qu’un lieu de travail lui soit mis à disposition par l’employeur, ne peut pas demander une déduction. Si une déduction est demandée pour un local de travail, des justificatifs pertinents doivent être joints à la déclaration d’impôts (confirmation de l'employeur). Dans le cas du « travail intelligent », où les employés de l'entreprise (seulement) disposent de lieux de travail flexibles, aucune déduction du local de travail privé ne peut généralement être demandée.

Si un nouvel emploi est recherché pendant l'exercice d'une activité, les dépenses associées aux demandes ne sont pas considérées comme frais d’acquisition et ne peuvent donc pas être déduites. La situation est différente en cas de chômage.

Oui. La déduction forfaitaire pour les dépenses professionnelles peut être demandée. Si des dépenses plus élevées sont indiquées dans le cadre de la candidature, elles sont déductibles à la place de la déduction forfaitaire.

Seuls les dépenses pour des vêtements de travail servant exclusivement à des fins professionnelles et d’emploi, tels que les manteaux professionnels, les tabliers professionnels, les blouses, les bottes en caoutchouc, etc. peuvent être déduites. Les dépenses correspondantes sont incluses dans le forfait pour les autres dépenses professionnelles. Cependant, les vêtements qui doivent être portées en raison du statut professionnel (costumes, cravates, mode haute couture, etc.) sont exclus.

Les formations continues et les reconversions professionnelles peuvent être déduites jusqu'à un montant maximal de 12 000 CHF. La déductibilité est soumise aux conditions suivantes : il faut avoir obtenu un diplôme du niveau secondaire II (par exemple une maturité ou un apprentissage) ou avoir 20 ans révolus et il ne doit pas s'agir de frais de formation correspondant au premier diplôme du niveau secondaire II.

Non. Les frais d'éducation des enfants sont des frais courants et ne peuvent pas être déduits. Toutefois, jusqu'à la fin de la formation initiale, les parents ont droit à la déduction pour enfants (déduction sociale).

Les frais d’éducation et les frais de la vie pour les enfants (mineurs) engagés par les parents sont fiscalement pris en compte par le biais de la déduction pour enfants et de la déduction d'assurance supplémentaire. En outre, les coûts supérieurs sont considérés comme des frais courants liés au train de vie non déductibles (cours de sport, camps de vacances, groupes de jeux, cours privés, écoles de langues, etc.).

Non. Un contrat de leasing ne constitue pas un contrat de crédit et ne crée donc pas une dette en capital soumis au taux d'intérêt.

Oui, la déduction spéciale pour l'activité professionnelle des deux conjoints peut être demandée si, au lieu du revenu gagné, un revenu de remplacement tel que l'allocation de chômage ou de maternité est déclaré.

Les conditions de détermination des prélèvements sociaux sont déterminantes au 31 décembre de la période fiscale respective ou à la fin de l'assujettissement (principe de la date d’effet).

Non, le moment de la sortie de fonds est ici déterminant (cachet postal en cas de paiement en espèces au comptoir, ou date de l’avis de débit pour les virements bancaires).

Les coûts d’élaboration de la déclaration d’impôts ne sont pas déductibles.

Non, les frais de déménagement sont considérés comme des frais courants liés au train de vie non déductibles.

Les intérêts passifs ne peuvent être déduits que dans la mesure où ils ne dépassent pas le revenu brut provenant du patrimoine mobilier et immobilier (y compris la valeur locative imputée et autres 50 000 francs).

Oui. Si les parents assurent la subsistance de l'enfant et ont donc droit à une déduction pour enfants, ils peuvent déduire les frais de maladie et d'accident qu'ils supportent.

Oui. Les contributions annuelles peuvent être déduites comme entretien d’immeubles, à condition que les fonds soient utilisés pour couvrir les coûts d'entretien des installations communautaires.

Les contributions uniques du propriétaire foncier, tels que les droits de raccordement par câble pour la télévision et la radio, ainsi que les autres frais de raccordement pour les égouts, l'eau, le gaz, etc., ne sont pas déductibles.

Oui, tous les frais d'entretien et d'administration réels déductibles peuvent être déduits, même si ceux-ci dépassent la valeur locative imputée.

Dans le cas de biens immobiliers faisant partie des biens privés, la déduction doit être faite soit au moment de l'échéance, soit au moment du paiement de la dette. Le choix qui a aura été fait devra être maintenu.